DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont établies par l’Établissement public de coopération culturelle du musée de Tautavel (ci-après dénommé « le musée de Tautavel »).
Le musée de Tautavel se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes CGV à tout moment, et sans préavis. Les dites modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par le musée de Tautavel. Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur publication.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Dénomination : Établissement public de coopération culturelle du musée de Tautavel.
- SIRET : 200 030 757 00013.
- Adresse : Avenue Léon-Jean-Grégory, 66720, Tautavel.
- Représentant légal : Clément MENARD, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes CGV.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- « CLIENT / ACHETEUR » : Désigne la personne physique visée par les présentes CGV, acquéreur d’une activité, qu’elle en soit ou non le bénéficiaire direct.
- « BILLET STANDARD » : Désigne le ticket d’entrée permettant l’accès au Musée et aux Animations temporaires proposées par celui-ci.
- « ANIMATION » : Désigne les activités temporaires telles que : conférences, ateliers, concerts, visites guidées, expositions ne donnant pas lieu à une tarification complémentaire au Billet standard.
- « BILLET EVENEMENTIEL » : Désigne le ticket d’entrée donnant accès à des évènements ponctuels organisés par le Musée et donnant lieu à une tarification propre.
- « BILLET INDIVIDUEL » : Désigne collectivement les Billets standards et les Billets évènementiels.
- « DONNEES PERSONNELLES » (ci-après « DP ») : Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
- « SITE » : Désigne le site internet officiel du Musée.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités applicables aux réservations et achats de Billets individuels effectués sur le Site officiel du Musée de Tautavel par toute personne physique. Les achats effectués directement aux guichets du musée font l’objet de dispositions spécifiques affichées sur place.
ARTICLE 3 : APPLICABILITE ET ACCEPTATION DES CGV
3.1. Prise de connaissance et acceptation préalable : L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière par l’Acheteur des présentes CGV.
3.2. Défaut d’acceptation : Le défaut d’acceptation des CGV selon les modalités précitées empêche techniquement et juridiquement le Client de poursuivre le processus de réservation en cours.
ARTICLE 4 : CAPACITE DU CLIENT
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter, conformément aux articles 1145 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’achat en ligne des Billets standards et Billets évènementiels par des visiteurs individuels.
ARTICLE 6 : MODALITES D’ACHAT DES BILLETS EN LIGNE
Pour effectuer son achat en ligne, l’Acheteur se rend sur le Site officiel dans la rubrique « billetterie ». Il sélectionne ses produits, ses dates et ses créneaux de visite dans la limite des disponibilités, puis complète le formulaire de renseignements.
Un récapitulatif est alors adressé à l’Acheteur, faisant apparaître les choix opérés, le montant total de la réservation exprimé en euros TTC, ainsi que l’indication du mode de paiement.
Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, la réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé qu’après la confirmation formalisée par le « deuxième clic » opéré par le Client après validation de son panier. Un courriel de confirmation accusant réception de la commande est immédiatement envoyé au Client. La conservation et l’impression de ce courriel constituent la preuve de la réservation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ACCÈS AU MUSÉE
La vente en ligne ou l’accès aux guichets se termine quarante-cinq (45) minutes avant l’heure de fermeture du musée. Le dispositif d’évacuation des salles et d’accompagnement des visiteurs vers la sortie débute au plus tard quinze (15) minutes avant l’heure de fermeture de l’établissement.
ARTICLE 8 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Tarifs : Les tarifs des prestations et billets sont indiqués sur le Site en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Conformément à la réglementation applicable aux établissements publics culturels de statut administratif, ces prestations ne sont pas assujetties à la TVA.
8.2. Catégories disponibles en ligne : Les billets disponibles à l’achat sur le Site s’adressent exclusivement aux catégories suivantes : Adulte à partir de 15 ans, Enfant de 7 à 14 ans, Enfant de moins de 7 ans. Les billets à tarifs réduits et étudiants nécessitant la présentation d’un justificatif actualisé sont uniquement disponibles à l’achat au guichet du musée.
8.3. Modalités de paiement en ligne : Le règlement des achats sur le Site s’effectue exclusivement par Carte Bancaire via la plateforme sécurisée de paiement en ligne Payfip.
ARTICLE 9 : PREUVE DES RESERVATIONS
9.1. Les données enregistrées de manière sécurisée dans les bases de données du musée de Tautavel constituent la preuve des réservations passées, sauf erreur matérielle manifeste dont il incombe au Client d’apporter la preuve contraire.
9.2. Les données électroniques relatives aux réservations constituent des modes de preuve admissibles et opposables au même titre que les actes établis sur support papier.
ARTICLE 10 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
10.1. Absence de droit de rétractation : La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations de loisirs associées constitue une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée. Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ces achats n’ouvrent aucun droit au délai de rétractation légal. Les commandes sont fermes, définitives et non modifiables par le Client.
10.2. Conditions exceptionnelles de remboursement : Un droit à remboursement est exclusivement ouvert en cas d’annulation ou de modification substantielle de la prestation correspondante par le musée de Tautavel, d’incident technique d’exploitation majeur, ou d’erreur de traitement imputable au musée, à la condition stricte que le billet n’ait pas été préalablement validé aux points de contrôle. Ce droit à remboursement peut être activé après l’heure prévue d’exécution de la prestation. En cas de difficulté majeure, le Client est invité à contacter le service dédié par courriel (nathalie.beaumont@cerptautavel.com).
ARTICLE 11 : SECURITE DES PAIEMENTS
Les paiements en ligne sont effectués sur la plateforme sécurisée du Trésor Public : Payfip. Les informations collectées à cette occasion font l’objet d’un traitement automatisé de données afin de garantir le niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
ARTICLE 12 : NON-CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
Toute erreur portant sur la nature ou la date des activités commandées en ligne devra être impérativement signalée par le Client par courriel (via la rubrique contact du Site), dans un délai maximal de 72 heures suivant la date de réception de la confirmation de réservation. À défaut de réclamation formulée dans ce délai, la commande sera réputée conforme et ne pourra donner lieu à aucune contestation ou mise en œuvre de la responsabilité du musée.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
L’accès aux prestations est strictement subordonné à la présentation préalable du billet imprimé ou téléchargé sur smartphone, acheté sur le Site. Les visuels et photographies présents sur les supports de communication du musée n’ont pas de valeur contractuelle ; toute reproduction partielle ou totale en est strictement interdite.
Si des conditions exceptionnelles l’exigent (conditions météorologiques défavorables pour les activités extérieures, impératifs de sécurité ou condition physique/psychique manifestement inadaptée d’un participant), le musée de Tautavel se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation, de procéder à son ajournement ou à son adaptation. L’Acheteur s’engage à se conformer aux règles de prudence élémentaires diffusées par l’établissement. Conscient des risques inhérents à certaines activités de loisirs, l’Acheteur déclare en accepter entièrement les conséquences.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Le musée de Tautavel s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
14.1. Collecte et finalités du traitement : Le musée de Tautavel agit en qualité de responsable de traitement. La collecte des DP de l’Acheteur est obligatoire pour la conclusion du contrat et la validation de la commande en ligne. À défaut de fourniture, la transaction ne pourra aboutir. Les données sont traitées pour la gestion et finalisation de la commande, le contrôle des accès, la gestion de la relation client, la réalisation d’études statistiques anonymes et, sous réserve de non-opposition, l’envoi d’informations culturelles. Si le porteur du billet n’est pas l’Acheteur, le nom de ce dernier est traité aux fins de contrôle d’accès ; l’Acheteur s’engage à en informer le porteur.
14.2. Durée de conservation : Les données bancaires et de transaction sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalisation du paiement sécurisé. Les données de facturation sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans au titre des obligations comptables et des délais de prescription légale. Les données de contact utilisées pour l’envoi d’informations sont conservées pendant un délai maximal de trois (3) ans à compter du dernier contact à l’initiative du Client.
14.3. Destinataires et sous-traitance : Les DP collectées sont à l’usage exclusif des services habilités du musée de Tautavel. Elles peuvent être transmises aux prestataires sous-traitants du musée en charge du système de billetterie et de sa monétique, pour les stricts besoins de leurs missions.
14.4. Droits des usagers : L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à la prospection commerciale, de portabilité, d’effacement de ses données dans les limites légales, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) du musée par voie postale (Musée de Tautavel – Référent RGPD, Avenue Léon-Jean-Grégory, 66720 Tautavel). L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
Ni le musée de Tautavel, ni l’Acheteur ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Sauf dispositions légales d’ordre public contraires, le musée ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les préjudices indirects ou causés par le fait exclusif du Client. En cas de non-respect des présentes CGV ou du règlement intérieur de l’établissement par l’Acheteur, le musée se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait déclarée nulle ou réputée non écrite par une décision de justice, la validité, la force et la portée des autres clauses des présentes CGV n’en seront aucunement affectées.
ARTICLE 17 : ASSURANCE
Le musée de Tautavel atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités d’exploitation et d’émission de billetterie à l’égard des tiers et des bénéficiaires.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application exclusive de la loi française.
ARTICLE 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige ou de contestation, l’Acheteur et le musée s’efforceront en priorité de rechercher un accord amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et certains suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable avec le service clients, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour le musée de Tautavel, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes.
ARTICLE 20 : SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande d’information, de suivi de commande ou pour formuler une réclamation, le Client peut contacter l’établissement par courriel (contact@450000ans.com) ou par voie postale (Musée de Tautavel, Avenue Léon-Jean-Grégory, 66720 Tautavel).
