CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MOULAGES ET REPRODUCTIONS
PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par l’Établissement public de coopération culturel du musée de Tautavel. Cet établissement relève de l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Les présentes ventes sont opérées par la boutique du musée, soumise à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux locaux. Le numéro de SIRET de l’établissement est le 200 030 757 00013. L’établissement est domicilié Avenue Léon-Jean-Grégory, 66720, Tautavel. L’établissement est représenté par son directeur Clément MENARD. Toute commande passée sur le site https://450000ans.com/ sera régie par les présentes CGV.
ARTICLE 1 : OBJET ET PROPRIÉTÉ DES COLLECTIONS Les produits proposés à la vente sont des moulages de nos catalogues ainsi que des moulages à façon. Tous les objets étant réalisés à la main, le poids et la teinte peuvent varier légèrement. Les biens reproduits font partie des collections patrimoniales de l’établissement. Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. L’acquisition d’un moulage n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle ou de droit réel sur l’œuvre originelle appartenant au domaine public.
ARTICLE 2 : PRIX ET COMMANDE Les prix des moulages sont indiqués en euros. Dans le cadre de l’activité de la boutique, assujettie à la fiscalité commerciale, les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA au taux en vigueur. Pour les moulages à façon, le prix varie en fonction de la complexité de l’objet, des matériaux utilisés et des techniques de moulage requises. Le prix de chaque commande à façon sera déterminé sur le devis accepté par le Client. Les méthodes de tarification sont approuvées par l’organe délibérant de l’établissement, ce dernier réglant par ses délibérations les affaires de sa compétence. Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.
ARTICLE 3 : PAIEMENT Le paiement en ligne de la commande s’effectue exclusivement en euros par carte bancaire ou virement. Les paiements en ligne sont effectués sur la plateforme sécurisée du Trésor public, Payfip.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET LIVRAISON Les délais de livraison varient selon les produits concernés, la formule choisie et la destination de la commande. En cas de non retrait dans le délai imparti, les produits nous seront retournés.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION Pour les moulages sur catalogue, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagés, soit l’échange du produit. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets à l’adresse de l’établissement : Avenue Léon-Jean-Grégory, 66720, Tautavel. Exception applicable aux moulages à façon : Conformément à la législation en vigueur relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation est strictement exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 6 : GARANTIES Les produits livrés bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Le Client aura un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour invoquer la garantie légale de conformité. Le Client aura un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché pour invoquer la garantie des vices cachés.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles fournies sont nécessaires au traitement de la commande. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement. L’établissement a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) pour garantir la conformité des traitements.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET LITIGES Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, l’Acheteur et le musée s’efforceront en priorité de rechercher un accord amiable. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes.
