DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont établies par l’Établissement public de coopération culturelle du musée de Tautavel (ci-après dénommé « le musée de Tautavel »).
Le musée de Tautavel se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes CGV à tout moment, et sans préavis. Les dites modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par le musée de Tautavel. Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur publication aux établissements scolaires, centres de loisirs, associations, clubs et organisateurs de voyages (autocaristes, voyagistes…).
IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Dénomination : Établissement public de coopération culturelle du musée de Tautavel.
- SIRET : 200 030 757 00013.
- Adresse : Avenue Léon-Jean-Grégory, 66720, Tautavel.
- Représentant légal : Clément MENARD, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes CGV.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- « GROUPE » : Désigne un regroupement de personnes physiques constitué d’un minimum de neuf (9) participants payants effectuant une réservation conjointe.
- « CLIENT » : Désigne la personne physique ou morale (responsable d’association, enseignant, exploitant d’agence de voyage, etc.) qui procède à la réservation pour le compte du Groupe, qu’elle soit ou non bénéficiaire directe de la Prestation.
- « ACTIVITE » : Désigne les prestations spécifiques issues du catalogue du musée, comprenant les activités pédagogiques (scolaires) ou de loisirs (associations, clubs, professionnels du voyage). Les Activités sont exclusivement réservées aux Groupes et ne peuvent faire l’objet d’une Prestation individuelle.
- « PRESTATION » : Désigne l’offre globale fournie par le musée au Client parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette Prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.
- « DONNEES PERSONNELLES » (ci-après « DP ») : Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
- « SITE » : Désigne le site Internet officiel du musée : https://450000ans.com/.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités applicables aux réservations et achats d’Activités et de Prestations de Groupe effectués à distance (par téléphone ou par courriel) ou, le cas échéant, validés au guichet du Musée de Tautavel par le Client.
ARTICLE 3 : APPLICABILITE ET ACCEPTATION DES CGV
3.1. Prise de connaissance : Le Client prend connaissance des présentes CGV dans leur intégralité sur le Site du musée (via le lien dédié) ou directement annexées au contrat de réservation émis par l’établissement.
3.2. Acceptation préalable : La validation du contrat de réservation ou le versement de l’acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
3.3. Défaut d’acceptation : Le défaut d’acceptation des CGV fait obstacle à la finalisation du processus d’achat et à la confirmation de la réservation par le musée.
ARTICLE 4 : CAPACITE DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l’entité qu’il représente, conformément aux articles 1145 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de Groupe détaillées dans le contrat de réservation émis par les services du musée.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RÉSERVATION
L’achat et la planification des Prestations s’effectuent exclusivement par téléphone ou par courriel auprès du service des réservations du musée, sous réserve de la disponibilité des créneaux et des guides. Aucune réservation de Groupe formulée le jour même de la visite ne pourra être garantie par l’établissement. La réservation devient ferme et définitive à réception du contrat de réservation signé par le Client, accompagné le cas échéant de l’acompte requis.
ARTICLE 7 : TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION DES RECETTES
7.1. Tarification : Les tarifs des Activités sont exprimés en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de l’émission du contrat de réservation. Conformément à la législation sur les établissements publics de coopération culturelle, les Prestations ne sont pas assujetties à la TVA.
7.2. Versement d’acompte et facturation : Pour toute réservation validée à plus de trente (30) jours de la date de la Prestation, un acompte correspondant à 30 % du montant total estimé pourra être exigé pour bloquer le créneau. Le solde est facturé le jour de la visite sur la base des effectifs réels constatés, sous réserve de l’application de l’article 7.4.
7.3. Moyens de paiement acceptés : Le règlement peut s’effectuer par Carte Bancaire, Virement bancaire ou Mandat administratif (ce dernier mode étant exclusivement réservé aux établissements scolaires publics et personnes morales de droit public, sous réserve de la fourniture d’un bon de commande officiel valide).
7.4. Modification définitive des effectifs : Le Client s’engage à notifier au musée le nombre définitif de participants au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date fixée pour la Prestation. Ce nombre servira de base de facturation minimale le jour de la visite. Si le nombre de participants réel est supérieur, les entrées complémentaires seront facturées au tarif en vigueur, sous réserve de la capacité d’accueil.
7.5. Conditions d’annulation : En cas d’annulation par le Client à plus de 15 jours avant la Prestation, l’acompte versé est restitué ou la Prestation reportée. En cas d’annulation à moins de 7 jours avant la Prestation (ou non venue sans motif recevable), l’établissement se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant total de la réservation.
ARTICLE 8 : CONTENU DES PRESTATIONS
Les formules de réservation de Groupe englobent notamment : la visite guidée simple, la visite guidée couplée avec une (1) Activité thématique, la visite guidée couplée avec deux (2) activités thématiques. Le descriptif détaillé est formalisé sur les pages « Pédagogie » et « Groupes » du Site Internet 450000ans.com .
ARTICLE 9 : PREUVE DES RESERVATIONS
9.1. Les mentions portées sur le contrat de réservation signé et les données enregistrées dans le progiciel de gestion du musée font foi et constituent la preuve des engagements réciproques, sauf erreur matérielle manifeste.
9.2. Les correspondances électroniques (courriels) échangées entre le service des réservations et le Client constituent des modes de preuve parfaitement opposables.
ARTICLE 10 : SECURITE DES PAIEMENTS
Les informations collectées font l’objet d’un traitement automatisé de données afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
ARTICLE 11 : NON-CONFORMITÉ DE LA RÉSERVATION
Toute erreur portant sur les Activités réservées devra être signalée par le Client, par lettre ou courriel dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation. À l’expiration de ce délai, aucune contestation portant sur le contenu de la Prestation planifiée ne pourra être reçue.
ARTICLE 12 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES ACTIVITÉS
12.1. Refus d’exécution, ajustement ou report : L’exécution des activités est soumise au strict respect de l’horaire contractuel. En cas de retard supérieur à 30 minutes non signalé, le musée se réserve le droit de réduire la durée de la Prestation ou de refuser son exécution. De même, des impératifs de sécurité liés à des conditions météo extrêmes autorisent le musée à modifier ou ajourner l’activité.
12.2. Gestion des risques et obligations de vigilance : Le Client (ou les accompagnateurs désignés par lui) conserve la garde juridique et la responsabilité de la surveillance du Groupe durant l’intégralité de la visite. Le Client s’engage à faire respecter les règles de prudence élémentaires et le règlement intérieur de l’établissement.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Le traitement des données nominatives associées aux dossiers de réservation de Groupe est opéré sous la responsabilité de l’Établissement public du musée de Tautavel, en stricte conformité avec le RGPD.
13.1. Finalités et base légale : Le traitement a pour base légale l’exécution du contrat de réservation. Les données sont obligatoires pour la gestion de la commande, le suivi de la relation client, l’établissement des titres de recette et l’édition de statistiques d’activité. Si le porteur du billet n’est pas le Client, le musée traite le nom du porteur pour le contrôle d’accès.
13.2. Durées de conservation : Les données comptables et factures sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux règles de la comptabilité publique. Les données du fichier des contacts « Groupes/Partenaires » sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier échange opérationnel.
13.3. Droits des utilisateurs : Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition. Ces prérogatives s’exercent par demande écrite adressée au Délégué à la Protection des Données (DPO) par pli postal à l’adresse officielle. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Ni le musée de Tautavel, ni l’Acheteur ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution ou mauvaise exécution des conditions générales de vente qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sauf dispositions légales contraires, le musée de Tautavel ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client. Tout comportement d’un Groupe de nature à causer un trouble à l’ordre public ou des dégradations matérielles entraînera l’expulsion immédiate.
ARTICLE 15 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de vente ne serait pas affectée.
ARTICLE 16 : ASSURANCE
Le musée de Tautavel a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
18.1. Recherche d’accord amiable : En cas de différend, le Client et la direction du musée s’engagent à privilégier une phase de conciliation amiable.
18.2. Clients non professionnels : Si le Client dispose de la qualité de consommateur (associations agissant hors cadre professionnel), il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
18.3. Attribution de compétence : Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou pour les personnes morales de droit public, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent ou devant le Tribunal Administratif compétent, selon la nature de l’entité contractante.
ARTICLE 19 : RECLAMATIONS
Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées à l’article 11 ne pourront être prises en compte. Toute demande d’information supplémentaire doit être adressée au musée par courriel à l’adresse suivante : contact@450000ans.com.
